Pièces du dossier

Il convient de restituer votre titre de conduite à la préfecture de votre lieu de domicile par courrier recommandé avec accusé de réception.
 

Il également possible de demander un duplicata de la lettre 48SI sur le site des recours du permis de conduire.

Si vous souhaitez obtenir un duplicata du formulaire référencé 44, il convient de transmettre, par courriel, la copie recto/verso de votre pièce d’identité en cours de validité en précisant votre adresse de domicile.

Il convient de rendre votre titre de conduite par courrier (envoi en lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans le cas où votre titre est perdu, il faut adresser un courrier à votre préfecture afin d’obtenir un formulaire de déclaration de perte.

Pour les demandes de nouveau permis de conduire après perte, une attestation de droits à conduire sera disponible après vérification par l’administration.

 

Vous serez prévenu par courriel et sms dès que l’attestation sera disponible.

 

Dans l’attente de ce document, vous n’êtes pas autorisé à conduire un véhicule.

 

Pour l'obtenir l’attestation, suivez les étapes ci-dessous.

• Etape 1 : Réception du SMS/courriel après analyse par l’administration
• Etape 2 : Connectez-vous avec le compte vous ayant servi à réaliser la demande de nouveau permis : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
• Etape 3 : Accédez à votre demande en ligne en sélectionnant "consulter" dans le menu « Actions » 

Une fois dans votre demande, téléchargez votre attestation de droit à conduire en cliquant sur le lien

    Le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), accompagné d'une pièce d'identité vous permet de circuler sur le territoire national pendant un délai de 4 mois à compter de la date d'examen.
    En cas de contrôle des forces de l'ordre, ce certificat peut-être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
    Si celui-ci est arrivé à expiration, il est indispensable d’attendre la réception du nouveau permis de conduire pour pouvoir à nouveau circuler.
    Aucun autre document ne pourra être délivré.

Le numéro de dossier est également appelé numéro de permis ou code NEPH.

 

Ce numéro est composé de caractères alphanumériques (de 1 à 15 caractères). Il est inscrit au verso de votre permis de conduire, en haut à gauche.

 

Deux cas de figure peuvent se présenter :

 

Cas N° 1 : vous avez obtenu votre 1er permis de conduire après le 1er juin 1975: vous constatez deux rangs de 6 caractères l'un au dessus de l'autre

Pour consulter votre solde de points, vous devez le renseigner sans espace (exemple : 051227308989) uniquement dans la première case.

 

Exemple lu :

051227   

308989

N° NEPH à saisir : 051227308989

 

Cas N° 2 : Vous avez obtenu votre 1er permis de conduire avant le 1er juin 1975:  vous constatez deux rangs de caractères l'un au dessus de l'autre avec 4 chiffres sur la seconde ligne

Pour consulter votre solde de points, vous devez renseigner les caractères présents sur la ligne du haut puis les 2 fois 2 chiffres de la ligne du bas dans les trois cases prévues à cet effet.

 

Exemple lu :

82214

6819

N° NEPH à saisir : 82214    68   19

Le numéro de dossier est également appelé numéro de permis ou code NEPH.

• Cas n°1 :vous avez obtenu votre 1^er permis de conduire après le 1^er Juin 1975

Votre numéro de permis de conduire comporte 12 chiffres, il se trouve à côté de votre photo.

Pour consulter votre solde de points, vous devez le renseigner sans espace (exemple : 051227308989).

 

• Cas n°2 :vous avez obtenu votre 1^er permis de conduire avant le 1^er Juin 1975

Votre numéro de permis de conduire est composé de 1 à 15 caractères alphanumériques suivi de 2 fois 2 chiffres. Il se trouve à côté de votre photo.

Pour consulter votre solde de points, vous devez renseigner les caractères présents sur la ligne du haut puis les 4 caractères de la ligne du bas.

 

• Cas n°3 : votre permis de conduire est plus ancien

Votre numéro de permis de conduire est composé de 1 à 15 caractères, il se trouve à côté de votre photo.

Pour consulter votre solde de points, vous devez renseigner ce numéro dans le 1^er champ (822 114 dans l’exemple), puis dans les 2 cases suivantes :

• L’année de délivrance du permis sur 2 caractères (68 dans l’exemple)
• Le numéro du département sur 2 caractères (19 pour la Corrèze dans l’exemple)

Dans le cadre de votre demande de permis de conduire en ligne (cas d'une 1ère obtention d'un titre) il vous est demandé de fournir votre ASSR2 (Attestation Scolaire de Sécurité Routière de Niveau 2)/ASR (Attestation de sécurité routière).

 

Si vous n'avez plus ce document en votre possession, sachez que vous avez la possibilité de :

• contacter l'établissement dans lequel vous avez passé cet examen, afin d'obtenir un duplicata,
• joindre une déclaration sur l'honneur (modèle type joint) par laquelle vous déclarez avoir passé avec succès le contrôle de connaissances ayant donné lieu à la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASR).

Pour acheter un timbre fiscal, 3 possibilités :

• l’acheter au cours de la téléprocédure (si vous disposer d'un moyen de paiement en ligne)
• l’acheter auprès d’un bureau de tabac
• l’acheter en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/

Le timbre électronique (dématérialisé) est utilisé uniquement pour la formalité pour laquelle il a été acheté, c'est à dire l'obtention d'un nouveau permis de conduire. Il est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat même en cas de changement de tarif de la formalité. 

1. Vous disposez d'une adresse personnelle :

• un avis d'imposition ou de non-imposition ;
• ou une quittance de loyer non-manuscrite ;
• ou une facture de moins de 6 mois (téléphone fixe ou mobile, gaz, électricité ou eau).

2. Vous êtes hébergé :

• une attestation sur l'honneur, datée et signée par l’hébergé et l'hébergeant, certifiant l'hébergement ;
• et un justificatif de domicile de l'hébergeant parmi les documents cités en (1).

3. Vous êtes mineur :

• une attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée ;
• et la copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation sur l'honneur ;
• et un justificatif de domicile de ce même parent parmi ceux évoqués en (1).

4. Vous circulez en France et ne possédez pas d'adresse fixe :

• l'attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ou le livret spécial de circulation ;
• et une facture de moins de 6 mois (téléphone fixe ou mobile, gaz, électricité ou eau).

5. Vous résidez à l'hôtel ou en camping

• une attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping ;
• et un justificatif de moins de 6 mois à son nom parmi les documents cités en (1).

6. Vous résidez sur un bateau dont vous êtes locataire ou propriétaire :

• un justificatif à votre nom parmi les documents énumérés en (1) ;
• et une attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port, ou pour les mariniers et bateliers, un certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie.

La photo doit être récente et réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo agrée .

Elle doit être de taille 3,5 cm x 4,5 cm et respecter les caractéristiques suivantes :

• En couleur, sur fond clair et uni ;
• De face, tête nue ;
• Visage centré et dégagé ;
• Yeux visibles et ouverts ;
• Une photo scannée ou photocopiée sera refusée ;

Pour un envoi courrier, la photo doit être collée en utilisant de préférence un adhésif double-face ou une colle forte. Ne pas utiliser d’agrafes ou de ruban adhésif simple qui risque de conduire au rejet de votre photo du fait des traces qu'ils provoqueraient.

Lorsque la photographie de votre permis est refusée (pour le motif "Rejet des images" dans le cas d'une demande en ligne, ou sur signalement du service instructeur), vous devez refaire une demande de permis de conduire avec de nouvelles photos d’identité.

 

Vous devez réaliser des nouvelles photos d’identité, de préférence auprès d’un professionnel agréé ANTS.

Selon les instructions de la Délégation à la Sécurité Routière, une déclaration de vol réalisée à l'étranger est un document officiel et recevable pour faire une demande de permis de conduire suite à un vol.

Pour accomplir votre demande de fabrication de titre suite à la réussite de l'examen du permis de conduire il faudra vous munir des pièces suivantes au format numérique (scannées ou photographiées) :

• un justificatif d'identité
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• un code photo/signature issu d'une cabine photo ou photographe "Agréé service en ligne de l'ANTS" ou une photographie d'identité. Consultez la carte des photographes et cabines agréés
• le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Pour toute demande en ligne, vous devez fournir à minima les documents suivants :

• Pièce d'identité en cours de validité 
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Photo d'identité au format numérique ou papier

Suivant le motif de la demande, d'autres pièces peuvent vous être demandées. 

 

L'ensemble des pièces doit être scanné ou photographie. 

 

Attention, les images peu lisibles peuvent entraîner le rejet de la procédure. 

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Perte

• Un moyen de paiement en ligne (carte bancaire) ou timbre fiscal dématérialisé 

Vol

• La déclaration de vol (à faire en commissariat ou gendarmerie) 
• Un moyen de paiement en ligne (carte bancaire) ou un tombe fiscal dématérialisé 

Détérioration 

• Votre permis de conduire détérioré (recto/verso) 

Changement d'état civil

• Votre livret de famille (en cas de divorce) ou de jugement (adoption, changement d'état civil), justifiant ce changement

Fin de validité 

• Votre permis de conduire recto/verdo
  • Pour une demande de catégorie du groupe lourd ou suite à une intervention chirurgicale : l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé 

La JDC est obligatoire pour une inscription au permis de conduire pour les candidats âgés de 17ans révolus à 25ans non révolus.

 

Pour une demande de titre, ce document ne doit pas être exigé.

• Si vous êtes dans l'attente de passer la JDC, il convient de fournir l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC),
• Si vous êtes exempté de JDC, vous devez fournir l'attestation individuelle d'exemption. Ces attestations peuvent être demandées au Centre du Service National. Pour obtenir les coordonnées des Centres du Service National, téléchargez les coordonnées des Centres du Services National,
• Si vous vivez à l'étranger, il est nécessaire de fournir
  • le certificat de participation à la JDC effectuée à l'étranger (fourni par le consulat),
  • ou le certificat de participation à la JDC effectuée en France,
  • ou si vous ne revenez pas vivre habituellement en France avant l'âge de 25ans : une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC (fournie par le consulat).