RépubliqueFrançaise
Le numéro de dossier est également appelé numéro de permis ou code NEPH.
Directive européenne n°2006/126 du 20 décembre 2006
Relative au permis de conduire (refonte).
En savoir plus
Décret d’application n°2011-14-75 du 9 novembre 2011
Portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.
Arrêté du 12 janvier 2012
Fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les états n’appartenant ni à l’Union Européenne, ni à l’Espace économique européen.
Arrêté du 20 avril 2012
Fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Arrêté du 14 juin 2012
Modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Arrêté du 3 juin 2015
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