Arrêté du 12 janvier 2012
fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les états n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
Arrêté du 20 avril 2012
fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 14 juin 2012
modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 3 juin 2015
modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
