Signaler une erreur sur votre permis de conduire ou attestation d'inscription
À savoir
Cette démarche peut-être utilisée si votre signalement concerne :
- votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
- une erreur constatée sur l'état civil reporté sur votre dossier d'inscription datant de moins de 5 ans
Préparer les documents à fournir
- le document comportant l'erreur (permis de conduire, attestation d'inscription au permis de conduire...)
- tout document permettant de justifier une demande de correction d'état civil (pièce d'identité en cours de validité...)
Les grandes étapes de la démarche
10 minutes pour faire votre démarche
- 1Se connecter ou créer un compte
Une fois connecté à votre espace, cliquer sur :
- Nouvelle demande
- Le permis de conduire
- Je commence la demande
- 2Commencer la démarche
- Choisir le motif de votre demande " Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ",
- compléter les éléments demandés (personne majeure-mineure-mineure anticipée / n° de permis / erreur constatée)
- renseigner les étapes état-civil et adresse postale & contact
- 3Ajouter la photo
Il n'y a pas besoin de fournir de photo, ni de signature
- 4Ajouter les pièces justificatives
Vous devrez fournir la photo ou le scan de votre titre comportant l'erreur
- 5Lire le récapitulatif de la démarche
- Si une erreur est constatée dans le récapitulatif, vous pouvez utiliser le bouton "Etape précédente".
- Si le motif sélectionné n'est pas le bon la seule option est de supprimer la demande et d'en saisir une nouvelle
- 6Confirmer la démarche
- 7Suivre son avancement dans votre espace ANTS
Une fois connecté à votre compte, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord
Questions associées
La demande de correction d'un permis de conduire se fait en ligne. Ce service, accessible dans tous les départements, permet de faire une demande de correction du permis de conduire.
Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée. Pour pouvoir accéder à ce service en ligne, il faut posséder un compte ANTS.
A l'étape 1 : sélection du motif , il faut choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois.".
Il faut ensuite saisir le n° de permis concerné et indiquer l'erreur constatée.
Cette téléprocédure est accessible uniquement depuis le compte usager. Les écoles de conduite ne sont pas autorisées à effectuer cette démarche.
La téléprocédure est conçue pour vous permettre de faire refaire votre titre si vous constatez une erreur lors de la réception de celui-ci.
Cette erreur peut concerner :
- une faute d'orthographe ou de saisie sur votre état-civil ;
- une mauvaise catégorie ou un oubli de catégorie ;
- une erreur dans la date de validité du nouveau titre ;
- une mention restrictive (boite auto) ou de droit supplémentaire (remorque lourde) oubliée
La photo et la signature seront reprises de la téléprocédure initiale et ne pourront donc pas être modifiées.
Seuls les titres issus d'une demande en ligne peuvent être corrigés. Si vous possédez un ancien titre erroné, vous devrez utiliser la téléprocédure de demande de fabrication pour détérioration.
En revanche, cette téléprocédure ne s'applique pas si vous avez :
- reçu un titre qui n'est pas le vôtre ;
- déménagé dans un autre département depuis votre demande initiale ;
- fait une demande initiale d'échange de permis étranger ;
- fait une demande de permis de conduire international ;
- reçu votre titre il y a plus de 6 mois ;
- un permis de conduire sous l'ancien format (autre que le format "carte bancaire").
La démarche de signalement d'une erreur sur votre inscription au permis de conduire doit être utilisée uniquement pour les modifications concernant votre état-civil : nom, nom d'usage, prénom(s), sexe, date ou lieu de naissance (ville, département, pays).
Vous devez joindre à votre demande tout document utile à justifier de la modification demandée ou d'un changement d'État-civil le cas échéant (jugement du tribunal, copie intégrale de l'acte de naissance avec mentions, pièce d'identité faisant apparaître la modification, ...)
En cas d'erreur sur la (les) catégorie(s) demandée(s) vous devez faire une nouvelle procédure d’inscription accompagnée d'une note explicative. D'autres erreurs (cases cochées à tort comme le port d'un dispositif de correction par exemple) sont à faire corriger par l'inspecteur au moment de l'examen.
Nota : le changement d'adresse n'est pas nécessaire sur une inscription. Il sera effectué au moment de la demande de titre.
Les services d'instruction du permis de conduire vont examiner votre demande et procéder, si l'ensemble des pièces utiles ont bien été annexées à votre demande, à la modification demandée.
Dans la mesure où seule l'inscription est modifiée, il n'y aura pas édition d'un titre de permis de conduire et votre demande va être rejetée.
Il s'agit donc d'un rejet purement technique. Pour autant, il conviendra d'aller consulter les explications associées au rejet pour y trouver la confirmation que votre demande a bien été traitée.
Vous pourrez vérifier la mise à jour de vos informations sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr et poursuivre vos démarches d'examens du permis de conduire grâce à votre numéro NEPH.