Echanger un permis étranger ou obtenu dans une COM pour un permis français
A savoir
Cette démarche est à utiliser si :
- Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu dans une Collectivité d’Outre-mer,
- Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu à l’étranger,
- Vous voulez obtenir l’échange de votre permis de conduire obtenu dans un pays de l'Union européenne ou de l'EEE,
- Vous possédez un permis délivré par un pays de l'Union européenne ou de l'EEE et vous souhaitez qu’il soit enregistré en France pour des raisons professionnelles.
Préparer les documents à fournir
Documents à fournir
- Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
- Un justificatif de régularité du séjour (titre de séjour en cours de validité)
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Le permis de conduire actuel
- Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire
Si vous faites l’objet d’une annulation ou d’une suspension de permis :
- la décision d'annulation ou de suspension
- le courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture
- l'avis médical.
Pour un permis comprenant des catégories lourdes :
- l'avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes,
- ou la déclaration de renonciation aux catégories lourdes.
Dans le cas d’une perte de permis de conduire, la déclaration de perte
Dans le cas d’un vol de permis de conduire, la déclaration de vol (réalisée en gendarmerie ou en commissariat)
Documents complémentaires en fonction du demandeur et du permis détenu :
• le justificatif de résidence normale dans l’état étranger au moment de la délivrance du permis étranger (si le demandeur n’a pas la nationalité du pays de délivrance du permis)
Exemple : attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paie, attestation de travail…
• la traduction (par un traducteur agréé) de l’attestation des droits à conduire si elle n’est pas écrite en français
• la traduction (par un traducteur agréé) du permis de conduire s’il n’est pas écrit en français
•Si vous avez acquis la nationalité française, le décret de naturalisation (déclaration de nationalité)
Les grandes étapes de la démarche
15 minutes pour faire votre démarche
Une fois connecté à votre espace, cliquer sur :
- Nouvelle demande
- Le permis de conduire
- Je commence la demande
- choisir le motif de votre demande "Je demande l'enregistrement ou un échange de mon permis de conduire étranger",
- compléter les éléments demandés (personne majeure-mineure-mineure anticipée / retour au permis)
- renseigner les étapes état-civil et adresse postale & contact
Afin de fournir votre photo et votre signature, vous avez 2 méthodes :
- utiliser un code e-photo (photo+signature numérisées) obtenu auprès d'un photographe habilité ANTS
- envoyer par courrier votre photo d'identité et le formulaire de dépôt proposé à la fin de votre démarche
- Si une erreur est constatée dans le récapitulatif, vous pouvez utiliser le bouton "Etape précédente".
- Si le motif sélectionné n'est pas le bon la seule option est de supprimer la demande et d'en saisir une nouvelle
Si vous n'utilisez pas de code e-photo, cliquer sur « Formulaire de dépôt photo signature ».
Ce formulaire sera à renvoyer avec votre photo d'identité par courrier postal
Une fois connecté à votre compte, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord