Signaler une erreur sur votre permis de conduire ou attestation d'inscription

Cette démarche est à effectuer si votre signalement concerne un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois ou une erreur constatée sur l'état civil reporté sur votre dossier d'inscription datant de moins de 5 ans

Les grandes étapes de la démarche

  1. 1

    Préparer les documents à fournir

    Voici les documents que vous devrez fournir durant la démarche :

    • Le document comportant l'erreur (permis de conduire, attestation d'inscription au permis de conduire...)
    • Tout document permettant de justifier une demande de correction d'état civil (pièce d'identité en cours de validité...)

    Pour votre permis de conduire, vous pouvez effectuer cette démarche si l'erreur porte sur :

    • une faute d'orthographe ou de saisie sur votre état-civil ;
    • une mauvaise catégorie ou un oubli de catégorie ;
    • la date de validité du nouveau titre ;
    • une mention restrictive (boite auto) ou de droit supplémentaire (remorque lourde) oubliée

    Pour l'attestion de droit à conduire, vous pouvez effectuer cette démarche uniquement si l'erreur porte sur votre état-civil:

    • nom, nom d'usage
    • prénom(s)
    • sexe, date 
    • lieu de naissance (ville, département, pays).

    Information sur l'attestation d'inscription

    La démarche de signalement d'une erreur sur votre inscription au permis de conduire doit être utilisée uniquement pour les modifications concernant votre état-civil.

    • En cas d'erreur sur la (les) catégorie(s) demandée(s) vous devez faire une nouvelle procédure d’inscription accompagnée d'une note explicative. D'autres erreurs (cases cochées à tort comme le port d'un dispositif de correction par exemple) sont à faire corriger par l'inspecteur au moment de l'examen.
    • Le changement d'adresse n'est pas nécessaire sur une inscription. Il sera effectué au moment de la demande de titre.

  2. 2

    Se connecter ou créer un compte ANTS

    Une fois connecté à votre compte, dans la catégorie "Commencer une nouvelle démarche" cliquer sur "Permis de conduire".

    Se connecterCréer un compte
  3. 3

    Commencer la démarche

    • Selectionner le motif " Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"
    • Préciser votre situation : 
      • majeure, mineure émancipée ou mineure
      • numéro de permis de conduire
      • erreur constatée
    • Cliquer sur "Valider définitivement ma situation"

  4. 4

    Ajouter vos informations personnelles

    • Renseigner votre état civil
    • Compléter votre lieu de résidence
    • Compléter vos informations de contacts

  5. 5

    Ajouter vos pièces justificatives

    Information

    La photo et la signature seront reprises de la démarche initiale. Elles ne vous seront pas demandées durant la démarche et ne pourront donc pas être modifiées.

  6. 6

    Valider le récapitulatif

  7. 7

    Suivre l'avancée de la démarche

    L'avancée de la démarche sera disponible sur votre compte ANTS.

    Information

    Une fois votre demande validée:

    • Dans le cas d'une erreur sur un permis de conduire: un nouveau permis de conduire sera produit et expédié à l'adresse mentionnée sur la démarche
    • Dans le cas d'une erreur sur l'attestation d'inscription: la mise à jour de vos informations sera visible sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr . Vous pourrez ensuite poursuivre vos démarches d'examens du permis de conduire grâce à votre numéro NEPH.