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Description de la démarche

Demander un permis international

Description de la démarche

A savoir

Pays :

Le permis de conduire format sécurisé type "carte bancaire" délivré en France depuis 2013 est conforme au droit européen et international (Convention de Vienne - 1968).
Par conséquent, le permis de conduire international est, par principe, inutile pour circuler dans un certain nombre de pays. Il s'agit notamment de tous les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, de la Turquie, etc - plus d'informations Retrouver la liste des pays concernés.

 

Délais d’instruction :

 

Le CERT-PCI de Cherbourg fait face à un afflux important de demandes de permis de conduire internationaux, il s’efforce de faire le nécessaire pour traiter vos demandes.

Le délai actuel d'instruction est d'environ 5 mois à compter de la réception de votre courrier via les services de la Poste. Ce délai évolue, mais il convient d’anticiper au maximum vos demandes (Il faut inclure dans ce délai d’instruction, le délai d’ouverture des milliers de courriers reçus chaque semaine).

 

Urgences professionnelles  (sauf pour les résidents parisiens qui doivent continuer de s'adresser à la préfecture de Police de Paris) :

 

Compte tenu de la situation du CERT PCI de Cherbourg, seules les demandes pour raisons professionnelles justifiées peuvent être traitées en urgence par ce service. Si tel est votre cas, merci de nous faire parvenir, à l'issue de votre démarche en ligne qui reste obligatoire par courrier et dans votre dossier numérique :

 

- une attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger, 

 

- si vous êtes auto-entrepreneur  ou le représentant de votre entreprise/enseigne : une attestation sur l’honneur datée et signée vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations ce qui vous exposerait à des poursuites pénales et justifiant le déplacement professionnel, ainsi qu’un extrait K-Bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

 

NB : Tout dossier adressé sans aucun justificatif sera instruit selon le délai en cours au moment de la réception du courrier et nebénéficiera pas d'un traitement prioritaire.

 

Les demandes pour motif professionnel sont à envoyer impérativement à l'adresse postale suivante ( sauf pour les résidents parisiens - attention cet envoi postal ne vous dispense pas de réaliser la démarche en ligne) :

 

CERT Permis de conduire internationaux

TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

CS 20001

50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

 

Pour les usagers ayant malgré tout utilisé l'adresse postale classique, si vous n'avez pas reçu de message automatique vous informant de la bonne réception de votre dossier complet il est impossible pour le service de retrouver celui-ci dans des délais compatibles avec une urgence professionnelle.

 

Nous vous remercions donc de vous reporter aux consignes précédentes et de renvoyer un dossier complet (avec justificatif professionnel) via l'adresse postale dédiée aux urgences professionnelles.

 


NB : Le permis de conduire international est la traduction de votre titre de permis de conduire national en cours de validité, il n'est utile qu'en dehors de l'espace économique européen et il ne donne aucun droit en France.

 

Par conséquent, à l'étranger ( Retrouver la liste des pays concernés.) il doit toujours être présenté accompagné de votre titre national de permis de conduire en cours de validité.

 

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Préparer les documents à fournir

Documents à fournir

  • Un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Un titre de permis de conduire national en cours de validité et en bon état (toutes les mentions doivent être lisibles, le titre ne doit pas être déchiré ou scotché, et la photo d’identité doit être reconnaissable* )
    • *La détérioration du titre de permis de conduire national est un motif de rejet immédiat de votre demande de permis de conduire international. Si vous constatez un état de détérioration important il convient de faire renouveler dès-à-présent votre titre via le site l’ANTS cliquant ici
    • Une fois le nouveau titre de permis de conduire national réceptionné, vous pourrez alors réaliser une demande de permis de conduire international.
  • Une photo d’identité récente (datant de moins de 6 mois) et au format réglementaire pour les titres officiels
  • Une enveloppe pré-affranchie pour 50g et libellée à vos nom prénom et adresse

Si vous ne possèdez pas la nationalité française mais ressortissant de l'union européen (Suisse et Monaco compris), un justificatif de résidence normale en France à la date de la demande

 

Si vous êtes ni français, ni ressortissant de l'union européenne,

  • la régularité du séjour en France

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Les grandes étapes de la démarche

15 minutes pour faire votre démarche

1
Se connecter ou créer un compte

Une fois connecté à votre espace, cliquer sur :

  • Nouvelle demande
  • Le permis de conduire
  • Je commence la demande

2
Commencer la démarche

  • Choisir le motif de votre demande "Je demande un permis de conduire international",
  • puis compléter les éléments personne majeure -mineur, catégorie de permis, pays de délivrance
  • renseigner les étapes état-civil et adresse postale & contact

3
Ajouter les pièces justificatives
4
Lire le récapitulatif de la démarche

  • Si une erreur est constatée dans le récapitulatif, vous pouvez utiliser le bouton "Etape précédente".
  • Si le motif sélectionné n'est pas le bon la seule option est de supprimer la demande et d'en saisir une nouvelle

5
Confirmer la démarche

Vous devrez envoyer par courrier :

  • votre photo d'identité,
  • le formulaire de dépôt proposé à la fin de votre démarche,
  • l'enveloppe prête à poster,

en lettre suivie 50g libellée à l'adresse du demandeur

6
Suivre son avancement depuis votre espace ANTS

Une fois connecté à votre compte, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Questions associées

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