Demander un permis international

Pays :

Le permis de conduire format sécurisé type "carte bancaire" délivré en France depuis 2013 est conforme au droit européen et international (Convention de Vienne - 1968).
Par conséquent, le permis de conduire international est, par principe, inutile pour circuler dans un certain nombre de pays. Il s'agit notamment de tous les pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie, du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, de la Turquie, etc - plus d'informations Retrouver la liste des pays concernés.

 

Délais d’instruction :

 

Le CERT-PCI de Cherbourg fait face à un afflux important de demandes de permis de conduire internationaux, il s’efforce de faire le nécessaire pour traiter vos demandes.

Le délai actuel d'instruction est d'environ 4 mois à compter de la réception de votre courrier via les services de la Poste. Ce délai évolue, mais il convient d’anticiper au maximum vos demandes (Il faut inclure dans ce délai d’instruction, le délai d’ouverture des milliers de courriers reçus chaque semaine).

 

Urgences professionnelles  (sauf pour les résidents parisiens qui doivent continuer de s'adresser à la préfecture de Police de Paris) :

 

Compte tenu de la situation du CERT PCI de Cherbourg, seules les demandes pour raisons professionnelles justifiées peuvent être traitées en urgence par ce service. Si tel est votre cas, merci de nous faire parvenir, à l'issue de votre démarche en ligne qui reste obligatoire,  par courrier et dans votre dossier numérique :

 

- une attestation datée et signée de votre employeur justifiant le déplacement à l'étranger, 

 

- si vous êtes auto-entrepreneur  ou le représentant de votre entreprise/enseigne : une attestation sur l’honneur datée et signée vous engageant notamment à ne pas faire de fausses déclarations ce qui vous exposerait à des poursuites pénales et justifiant le déplacement professionnel, ainsi qu’un extrait K-Bis ou tout document officiel datant de moins de 3 mois attestant de votre activité.

 

NB : Tout dossier adressé sans aucun justificatif sera instruit selon le délai en cours au moment de la réception du courrier et nebénéficiera pas d'un traitement prioritaire.

 

Les demandes pour motif professionnel sont à envoyer impérativement à l'adresse postale suivante ( sauf pour les résidents parisiens - attention cet envoi postal ne vous dispense pas de réaliser la démarche en ligne) :

 

CERT Permis de conduire internationaux

TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

CS 20001

50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

 

Pour les usagers ayant malgré tout utilisé l'adresse postale classique, si vous n'avez pas reçu de message automatique vous informant de la bonne réception de votre dossier complet il est impossible pour le service de retrouver celui-ci dans des délais compatibles avec une urgence professionnelle.

 

Nous vous remercions donc de vous reporter aux consignes précédentes et de renvoyer un dossier complet (avec justificatif professionnel) via l'adresse postale dédiée aux urgences professionnelles.

 

NB : Le permis de conduire international est la traduction de votre titre de permis de conduire national en cours de validité, il n'est utile qu'en dehors de l'espace économique européen et il ne donne aucun droit en France.

 

Par conséquent, à l'étranger ( Retrouver la liste des pays concernés.) il doit toujours être présenté accompagné de votre titre national de permis de conduire en cours de validité.

 

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