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Permis de conduire
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Permis de conduire étranger

Si vous n’avez pas de certificat délivré par le consulat compétent, il est nécessaire de fournir tous documents probants prouvant que vous résidiez bien dans le pays d’obtention de vos droits à conduire (pendant une période d’au moins 6 mois incluant la date d’obtention de vos droits à conduire) comme :

  • factures d’électricité, de gaz, de téléphone, 
  • quittances de loyers,
  • attestations scolaires,
  • relevés de notes,
  •  contrat de travail, 
  •  fiches de paie ...

Si votre dossier est incomplet, il vous sera renvoyé.

Vous devrez alors déposer une nouvelle demande complète sur notre site permis de conduire.

 

Sachez toutefois qu’il vous est possible de déposer cette nouvelle demande en ligne dès à présent afin de ne pas perdre trop temps dans le traitement de votre dossier.

  • Cas d’un permis "européen" :

Depuis le 1er février 2020, la demande d'échange de permis étranger se fait en ligne, pour tout usager en possession d’un permis de conduire « européen » souhaitant obtenir un permis français.

 

Ce service en ligne permet de faire la demande d’échange de permis de conduire dans son intégralité.

Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée : les données d’état civil, la photo, la signature ainsi que les pièces justificatives.

 

Pour pouvoir accéder à ce service en ligne il vous suffit de posséder ou de vous créer un compte ANTS, avec lequel il est possible de réaliser les démarches.

 

Pour connaitre la marche à suivre afin de créer un compte, vous pouvez consulter cet article Comment créer mon compte ANTS ?

  • Cas d’un permis "non européen" :

Si vous êtes en possession d’un permis de conduire non européen et que vous souhaitez connaître les démarches à effectuer, nous vous invitons à consulter cet article : l’échange du permis de conduire non européen.

Délais de traitement

 

La demande d’échange de permis étranger est une procédure complexe qui nécessite une attention particulière.

Le délai de traitement pour ce type de demande est variable en fonction du dossier et de la situation du demandeur.

 

Par conséquent, la réception du nouveau permis peut prendre plus de temps du fait des vérifications à effectuer.

Suivi du dossier

 

Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande d'échange de permis de conduire étranger, deux cas de figure :

 

  • Cas d’un permis "européen" :

Vous pouvez suivre l’avancement de vos demandes dans votre espace conducteur en suivant les indications apportées dans cet article Où en est ma demande en ligne ?

 

  • Cas d’un permis "non européen" :

Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande d'échange de permis de conduire étranger, contactez le service dédié :

 

Oui, il est possible de solliciter l’échange en présentant votre récépissé de demande de renouvellement.

 

La copie de votre titre de séjour renouvelé pourra toutefois vous être demandée ultérieurement.

  • Vous résidez en dehors de Paris :

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, vous devez compléter le formulaire de contact présent sur le site de la préfecture de Loire atlantique (http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/FAQ-CERT-de-Nantes-Echange-de-permis-etranger)

Votre demande doit comporter :

  • un justificatif de domicile
  • si vous avez une attestation de dépôt sécurisée (ADS), il faut y joindre la copie de votre ADS (ou préciser vos NOM de naissance pour les femmes mariées, PRENOM, DATE DE NAISSANCE et NATIONALITE DU PERMIS)

 

  • Vous résidez à Paris :

La préfecture de police reste compétente pour traiter votre dossier de demande d’échange de permis de conduire, même si vous déménagez dans un autre département.

Il est cependant impératif de leur communiquer votre nouvelle adresse par courriel afin qu’une correction puisse avoir lieu.

Pour cela, il convient de transmettre un justificatif de domicile de moins de six mois mentionnant votre nouvelle adresse par le biais de cette messagerie : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr

La « résidence normale » définie à l’article R 222-1 du Code de la route correspond au lieu où une personne demeure habituellement, soit pendant au moins 185 jours par année civile, pour raison personnelle ou raison professionnelle.

La traduction du permis de conduire par un traducteur assermenté auprès d’une juridiction française fait partie des pièces nécessaires à l'instruction de votre dossier.

Elle doit être systématiquement fournie, à l'exception des cas où le permis présenté à l'échange est exclusivement rédigé en langue française.

La liste des traducteurs assermentés auprès de la Cour d’Appel de Paris est disponible sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956

Vous pouvez échanger votre permis étranger si un accord existe entre la France et votre pays de résidence (liste des pays disponible sur le site du Ministère des Affaires Etrangères), et si vous remplissez les conditions réglementaires pour obtenir un échange (délai de dépôt de la demande notamment).
Si un refus vous est opposé, des voies et délais de recours sont indiqués sur la décision de refus.


Vous pouvez également choisir le droit commun et passer les épreuves de l’examen du permis de conduire.

 

En tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays d’origine du permis. 

 

Si votre permis d’origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l’épreuve du code de la route.

La présentation du permis de conduire original est obligatoire dans le cadre d’une procédure d’échange.

Grâce aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans l’un des pays membre est reconnu par les autorités françaises.

 

Vous pouvez donc circuler librement sur les routes françaises et vous n’avez pas besoin d’échanger votre permis européen :

  • s’il est en votre possession,
  • s’il est en cours de validité.

L’échange de ce permis sera rendu obligatoire :

  • à l’approche de la date d’expiration de celui-ci,
  • si vous commettez une infraction sur le territoire français,
  • en cas de perte ou vol de votre permis.

Non, il n'est pas possible d'échanger votre permis étranger.

 

L'échange de ce permis étranger est possible si et seulement si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis de conduire initial. Il n’existe plus de dérogation pour les bénéficiaires du statut de réfugié.

 

Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Au-delà du délai d’un an suivant l’installation en France, le permis de conduire étranger délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen, n’est plus reconnu en France.

 

La présentation d’un permis de conduire international ne renouvelle pas ce délai.

 

Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères.

Cette liste de pays est mise à jour régulièrement.

 

Attention : L’existence d’une réciprocité avec la France s’apprécie le jour de l’instruction de la demande et non pas à la date du dépôt du dossier.

Une Attestation de Dépôt Sécurisée (ADS) a pu vous être remise par votre préfecture ou par le CERT de Nantes au cours de l’instruction. Elle vous permet de conduire, en l’absence de votre permis étranger, le temps du traitement de votre demande.

Ce document peut être prolongé par l’Administration pour une durée maximale cumulée de 12 mois.

 

Si votre ADS est expirée, elle ne peut pas être prolongée, cette durée étant réglementaire. Tout est mis en œuvre pour que l'instruction ne dépasse pas 12 mois.

 

Le renouvellement d'une ADS peut être réalisé auprès de la préfecture de résidence (nouvelle préfecture si déménagement) mais uniquement si celle-ci est en cours de validité.

Un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu pour conduire en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France.

Cette date correspond à la date de début de validité du premier titre de séjour (avec un statut autre qu’étudiant).

 

Pour être reconnu, le permis de conduire doit notamment répondre aux conditions suivantes :

  • être en cours de validité ; 
  • avoir été délivré au nom de l’Etat dans lequel le conducteur avait sa résidence normale ;
  • être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français, ou d’un permis international de conduire ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une suspension, ou d’une annulation en France ou dans l’état qui l’a délivré.

 

De plus, son titulaire, doit aussi :

  • avoir l’âge minimal fixé par le code de la route, selon les catégories du permis de conduire détenues et respecter, le cas échéant, les prescriptions subordonnant la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule.

L’autorité compétente s’assure, avant de procéder à l’échange d’un titre de conduite, de l’authenticité de ce dernier, et des droits à conduire qui y sont associés.
Cette vérification prévue par la réglementation, nécessite la présentation de documents originaux.

  • Vous êtes détenteur d’un permis de conduire européen :

 Suite à des infractions commises avec un permis étranger européen, vous devez réaliser votre demande depuis notre site ANTS.
Une fois connecté à votre espace conducteur, vous devez cliquer sur "Commencer la demande", puis choisir le motif "Je demande l'enregistrement ou un échange de mon permis de conduire étranger".
Vous pourrez poursuivre la démarche en répondant aux questions posées et en complétant les informations.


Attention : il n'est pas nécessaire de joindre votre permis original à cette demande.
Ce n'est qu'au moment de l'instruction que l'agent en charge de votre dossier entrera en contact avec la préfecture afin de le récupérer.
Vous n'avez à intervenir que sur demande explicite du service instructeur.

 

  • Vous êtes détenteur d’un permis de conduire délivré par un pays hors Union européenne :

Votre permis de conduire sera renvoyé à l’autorité qui l’a délivré.

Sachez aussi qu’au-delà d’un délai d’un an suivant votre installation en France, votre permis de conduire étranger n’est plus reconnu pour conduire sur le territoire français.

 

Il convient alors de vous présenter aux épreuves du permis de conduire en France.

 

Toutefois, en tant que titulaire d’un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l’apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays d’origine du permis.

Depuis le 11 septembre 2017, la préfecture de Nantes a en charge les échanges de permis étrangers pour toute la France. Cette organisation a notamment été mise en place pour mieux lutter contre la fraude.

 

En fonction de la complexité du dossier, le délai de traitement des dossiers est variable. Tout est mis en oeuvre pour que l'instruction ne dépasse pas le délai réglementaire pendant lequel les usagers peuvent conduire avec leur attestation de dépôt sécurisée.

 

La demande a été faite il y a plus de 12 mois :

  • Si votre demande est antérieure au 11 septembre 2017, elle n'a pas été traitée par la préfecture de Nantes. Il faut vous rapprocher de votre préfecture d'origine.
  • Si  votre demande a été faite après le 11 septembre 2017, elle est traitée par la préfecture de Nantes.

Dans la majorité des cas, le dossier est incomplet et n'a pas pu être traité. Vous avez dû recevoir un courrier ou un courriel vous en informant.

Tout dossier incomplet et systématiquement renvoyé au demander et doit être complété sous 2 mois. Sans réponse de votre part, la préfecture refuse implicitement votre demande.

La demande a été faire il y a moins de 12 mois :

Le délai de traitement peut aller jusqu'à 12 mois en fonction de la compléxité de la situation.

Il est normal que la catégorie A ne soit pas présente sur le permis de conduire français qui vous a été adressé, car en France la catégorie A n'est plus échangée directement depuis 2016.

 

Si vous aviez l'équivalent de la catégorie A sur votre permis de conduire étranger, seule la catégorie A2 est reportée.

Elle permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35kW.

 

Pour obtenir la catégorie A, il faut être détenteur de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures.

Exception pour l'échange d'un permis de conduire UE/EEE contre un permis français

 

La catégorie A peut être délivrée directement si :

  • vous aviez un permis européen au format carte de l'Union Européenne (délivrés sur le fondement de la directive 2006/126 de la Commission Européenne) ;

ou

  • vous aviez un permis européen délivré avant 2006 et que la réglementation prévoit explicitement (selon le tableau des équivalences annexé à la décision 2016/1945 de la Commission Européenne).

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site service-public.fr

Vous devez nous contacter :

  • en déposant un formulaire de contact sur le site internet de l'ANTS ;
  • par téléphone au 34 00 : de 07h45 à 20h00 du lundi au vendredi - de 08h00 à 17h00 len samedi (coût 0.06€/min + pix appel)
 
Vous devez vous munir du numéro NEPH qui vous a été transmis par courriel, par le CERT

Une ADS a pu vous être remise par votre préfecture de dépôt de demande ou par le CERT de Nantes au cours de l’instruction. Elle vous permet de conduire, en l’absence de votre permis étranger, le temps du traitement de votre demande. Ce document peut être prolongé par l’Administration jusqu’à une durée maximale cumulée de 12 mois, pas plus.

 

Si votre ADS est expirée, elle ne peut pas être prolongée, cette durée étant réglementaire. Tout est mis en œuvre pour que l'instruction ne dépasse pas 12 mois.

Depuis septembre 2017, les demandes venues de toute la France, hors Paris, sont traitées à Nantes. Auparavant, chaque préfecture gérait ses demandes localement.

 

Cette organisation a notamment été mise en place pour mieux lutter contre la fraude. En cas de doute sur l'authenticité du titre, une analyse est effectuée, ce qui peut prendre du temps. Cette étape est primordiale pour s'assurer que le conducteur soit bien en possession d'un permis de conduire authentique. Il en va de la sécurité des usagers sur la route.

Si vous avez changé d'adresse depuis le dépôt de votre demande d'échange de permis, vous êtes tenu d'informer le CERT de Nantes en précisant votre nouvelle adresse postale. En cas de manquement, le CERT de Nantes ne sera plus en mesure de correspondre avec vous. La réception de votre permis français pourrait être compromise.

 

Liste des pièces à fournir :

  • Vous avez une adresse personnelle
    • un justificatif de domicile à votre nom, prénom, datant de moins de 6 mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, avis d'imposition, certificat de non-imposition, justificatif de taxe d'habitation, attestation d'assurance du logement, quittance de loyer ou titre de propriété, relevé de la CAF mentionnant les aides liées au logement)

 

  • Vous êtes hébergé
    • la photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
    • une lettre originale signée de la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois
    • un justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de cette personne

 

  • Vous n'avez pas de domicile fixe
    • vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet dont la liste est disponible auprès de votre mairie. Par exemple : un organisme humanitaire menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (ATD quart monde, Secours catholique, etc.), un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS)
  • Vous êtes de passage en France : la préfecture du lieu de l'infraction conserve votre permis le temps de la suspension ou le renvoie aux autorités du pays de délivrance si la durée de la suspension est supérieure à la durée de votre séjour en France. La restitution de votre permis de conduire sera soumise à aptitude médicale selon les prescriptions de l'arrêté de suspension.

 

  • Vous êtes résident normal en France : votre permis de conduire est transmis par les forces de l'ordre à la préfecture du lieu de l'infraction où est conservé votre permis. Vous êtes alors dans l'obligation de déposer une demande d'échange de ce permis en respectant les prescriptions de l'arrêté de suspension. Il s'agit notamment de passer une visite médicale obligatoire auprès d'un médecin agréé en cas d'infraction à la vitesse (la liste des médecins agréés est publiée sur le site de votre préfecture de résidence) ou de passer en commission médicale pour une infraction liée à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants (consultez les modalités de passage sur le site de votre préfecture de lieu de résidence).

Votre permis est européen (UE ou EEE) : la demande devra être faite auprès du CERT de Nantes via le service de téléprocédure sur le site de l'ANTS, en indiquant le motif "Annulé/Suspendu". Si vous ne faites pas de demande d'échange  ou si votre demande est refusée, votre permis original sera renvoyé aux autorités du pays d'origine du permis. Vous devrez le contacter pour connaitre les modalités de restitution.

 

Votre permis est non-européen : la demande devra être faite auprès de votre préfecture de résidence qui transmettra votre dossier complet au CERT de Nantes. Si vous ne faites pas de demande d'échange ou si votre demande est refusée, votre permis original vous sera renvoyé sur présentation de l'aptitude médicale mais il ne sera plus valide sur le territoire français.

Dans tous les cas, un permis de conduire français pourra vous être délivré au terme de la période de suspension si vous répondez aux conditions réglementaires et si votre dossier est complet.

Vous pouvez échanger votre permis étranger si un accord existe entre la France et votre pays de résidence.

 

Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères. Cette liste des pays est mise à jour régulièrement. L'existence d'une réciprocité avec la France s'apprécie le jour de l'instruction de la demande et non pas à la date du dépôt du dossier.

 

Votre qualité de réfugié vous dispense de fournir l'attestation de droits à conduire exigée pour les autres usagers.

Il est conseillé de demander l'échange de votre permis étranger dès la délivrance de votre premier titre de séjour (VLS, CST, CSP, CR ou CRA) ou de votre placement en protection internationale.

 

Le délai de traitement pour obtenir un permis de conduire français étant supérieur à 3 mois, il est inutile d'envoyer votre demande si votre titre de séjour expire dans ce délai. Votre demande sera rejetée car, sans titre de séjour valide, le permis de conduire français ne peut pas être délivré.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis de conduire étranger.

Vous n'êtes pas dans l'obligation d'échanger si vous êtes titulaire d'une carte de séjour.

Si vous résidez à Paris, pour déposer ou connaître l'avancement de votre dossier vous devez contacter la préfecture de Paris - Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic).

Le CERT de Nantes traite toutes les demandes d'échanges de permis de conduire étrangers au niveau national, à l'exception de celles des usagers qui résident à Paris.

Si le pays où vous avez obtenu votre permis de conduire ne figure pas dans la liste citée précédemment, vous pourrez conduire en France pendant une année au maximum à partir de la date de votre installation. Pour pouvoir conduire au-delà de cette période, vous devrez passer à les deux examens du permis de conduire (le code de la route et l'épreuve de conduite) pendant ce délai d'un an.

 

En tant que titulaire d'un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l'apprentissage de la conduite en vous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays de délivrance du permis.

 

Si votre permis d'origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l'épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr

Si un accord existe entre les pays de délivrance du permis et la France, il est possible que certaines catégories obtenues sur votre permis étranger ne soient pas toutes échangeables. Vous êtes invités à consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères. Ces accords de réciprocité précisent qu'elles sont les catégories échangeables en fonction du pays de délivrance du permis.

Vous pouvez échanger ce permis étranger si et seulement si un accord existe entre la France et le pays de délivrance de votre permis de conduire initial. Pour savoir si un accord a été signé avec la France, vous pouvez consulter la liste sur le site du Ministère des Affaires Etrangères. Cette liste de pays est mise à jour régulièrement.

 

L'existence d'une réciprocité avec la France s'apprécie le jour de l'instruction de la demande et non pas à la date du dépôt du dossier.

Si le permis a déjà fait l'objet d'un échange dans un autre pays, c'est la nationalité du permis initial qui prévaut.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est un pays tiers.

  • permis obtenu avant le 1er janvier 2021 :

Depuis le 28 juin 2021, le principe de reconnaissance demeure acquis pour les titres obtenus avant le 1er janvier 2021.
Par conséquent, vous n'êtes pas tenu de procéder à l'échange de votre titre sauf dans les cas suivants :

  • fin de validité du titre,
  • perte/vol du titre,
  • détérioration,
  • suspension ou annulation,
  • infraction donnant lieu à un retrait de points,
  • extension de catégories.

 

  • permis obtenu après le 1er janvier 2021 :

Si vous décidez d'établir votre résidence normale en France, alors vous disposez d'un délai d'un an pour déposer votre demande d'échange de permis de conduire.

Pour information, l’expiration du titre ne fait pas obstacle à l'échange de permis de conduire et à la délivrance d'un permis de conduire français.

Vous devez impérativement demander l’échange de votre permis de conduire européen en cas :

  • de perte ou vol de votre permis,
  • d’expiration du permis ou de fin de validité d’une ou plusieurs catégories,
  • de demande de nouvelle(s) catégorie(s),
  • d’infraction au code de la route commise en France entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permis.

Grâce aux accords entre pays membres de l'Union Européenne, un permis de conduire délivré dans un pays membre est reconnu par les autorités françaises. Vous pouvez donc circuler librement sur les routes françaises et vous n’avez pas besoin d’échanger votre permis européen, s’il est en votre possession, et s’il est en cours de validité.

 

L’échange de ce permis sera rendu obligatoire à l’approche de la date d’expiration de celui-ci. Vous devrez anticiper le délai d’instruction qui peut être de plusieurs mois.

 

Vous devrez déposer une demande d’échange en ligne sur le site de l'ANTS si votre situation évolue, et que vous rentrez dans l’un des cas d’échange obligatoire décrits ci-après :

  • de perte ou vol de votre permis,
  • d’expiration du permis ou de fin de validité d’une ou plusieurs catégories,
  • de demande de nouvelle(s) catégorie(s),
  • d’infraction au code de la route commise en France entraînant une perte de points, une restriction ou suspension ou annulation de votre permis.

La réglementation en matière d'échange de permis est complexe et dérogatoire. Le principe d'acquisition du droit à conduire en France est le passage de l'exament du permis de conduire.

Par exception, le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Il faut tout d'abord :

  • que le permis étranger soit encore en cours de validité ;
  • que son titulaire ait eu une résidence normale dans le pays d'obtention du permis avant de s'installer en France (la résidence normale est présumée si même nationalité) ;
  • que ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France ;
  • que le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu'il soit accompagné d'une traduction officielle en français (c'est à dire réalisée par un traducteur agréé).

Le CERT de Nantes a reçu un nombre important de demandes d'échange. Dans la majorité des cas, le dossier est incomplet et ne peut pas être traité en l'état.

 

Vous avez dû recevoir un courrier ou un courriel vous en informant.

Tout dossier incomplet est désormais systématiquement renvoyé au demandeur et doit faire l'objet d'une nouvelle demande via la téléprocédure mise en place à partir du 4 aout 2020.

 

Cette nouvelle façon de déposer votre dossier a pour but de simplifier les démarches et de raccourcir les délais de traitement.

A l'issue de cette procédure une nouvelle attestation de dépôt sécurisée vous permettant de circuler sera disponible au téléchargement dans votre espace personnel.

Vous pouvez échanger votre permis étranger si un accord existe entre la France et votre pays de résidence (liste des pays disponible sur le site du Ministère des Affaires Étrangères), et si vous remplissez les conditions réglementaires pour obtenir un échange (délai de dépôt de la demande notamment).

Si un refus vous est opposé, des voies et délais de recours sont indiqués sur la décision de refus.

Vous pouvez également choisir le droit commun et passer les épreuves de l'examen du permis de conduire :

 

En tant que titulaire d'un permis de conduire étranger, vous pouvez être dispensé des 20 heures de formation pratique pour l'apprentissage de la conduite en cous inscrivant en candidat libre. Pour bénéficier de cette dispense, vos droits à conduire doivent être valides dans le pays d'origine du permis.

 

Si votre permis d'origine a été délivré par un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen il y a moins de 5 ans, vous serez également dispensé du passage de l'épreuve du code de la route.

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le passage du permis de conduire en candidat libre sur le site Service-Public.fr

Dans ce cas précis, vous devez impérativement joindre un avis médical (cerfa n° 14880*02) à votre demande d’échange.

 

Pour cela, vous devez passer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet de votre préfecture) : nom du département.gouv.fr

 

L’échange des catégories lourdes ne peut être validé en l’absence de cet avis médical.

 

Si vous souhaitez renoncer explicitement aux catégories lourdes, vous pouvez le faire, dès la constitution de votre demande, par simple déclaration sur l’honneur jointe à celle-ci.

 

Lors d'une demande d'échange de permis de conduire, toutes les catégories initialement présentes sur le titre d'origine ne sont pas systématiquement reportées sur le permis de conduire français produit par échange.

 

Pour savoir si vos catégories peuvent être échangées en France, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr

Dans ce cas précis, vous devez impérativement joindre un avis médical (cerfa n° 14880*02) à votre demande d’échange.

 

Pour cela, vous devez passer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet de votre préfecture) : nom du département.gouv.fr

 

L’échange des catégories lourdes ne peut être validé en l’absence de cet avis médical.

Si vous souhaitez renoncer explicitement aux catégories lourdes, vous pouvez le faire, dès la constitution de votre demande, par simple déclaration sur l’honneur jointe à celle-ci.

 

Lors d'une demande d'échange de permis de conduire, toutes les catégories initialement présentes sur le titre d'origine ne sont pas systématiquement reportées sur le permis de conduire français produit par échange.

Par savoir si vos catégories peuvent être échangées en France, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr

Dans le contexte de crise sanitaire, les services d’accueil du public étaient fermés pendant la période de confinement et vous n’avez peut-être pas été en mesure de déposer à temps votre demande d’échange ou de faire renouveler votre attestation temporaire.

 

Pour tenir compte de cette situation, les délais de dépôt des dossiers et de validité des attestations sont prolongés.

 

Par ailleurs, pour améliorer l’instruction de vos demandes, la téléprocédure se généralise pour tous à partir du 4 août 2020.

Vous avez une demande en cours :

  • Si votre attestation de dépôt sécurisée (ADS) arrive à expiration entre le 12 mars et le 23 juin, elle est automatiquement prolongée jusqu’au 23 septembre 2020, sans démarche de votre part, sauf si une décision (accord ou refus) vous est notifiée avant cette date.

 

  • Si vous avez adressé votre demande directement au CERT de Nantes et que vous n’avez pas eu de réponse ou si votre attestation de dépôt sécurisée (ADS) a expiré avant le 12 mars 2020, tout est mis en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

 

Vous souhaitez déposer une demande :

Le délai de dépôt des dossiers est prolongé jusqu’au 23 septembre pour les demandes d’échanges de permis délivrés par un pays non-européen. Si le délai pour déposer votre demande s’achevait à une date comprise entre le 12 mars et le 23 septembre, vous avez automatiquement jusqu’au 23 septembre pour déposer votre demande.

 

Vous êtes invité à déposer votre demande d’échange via la téléprocédure qui sera disponible à partir du 4 août et vous aurez jusqu’au 23 septembre 2020 pour le faire.

La téléprocédure devient l’unique mode de dépôt pour toutes les demandes d’échange de permis. Il est désormais inutile de se rendre en préfecture pour le dépôt de dossiers papier. Plus simple, plus rapide, elle vous permettra d’être informé de l’état d’avancement de votre dossier.

À partir du 15 juin, les demandes d'échange de permis étranger ne seront plus admises par dossier papier.

Les demandes devront être adressées par la téléprocédure à partir du 4 août prochain. Il est rappelé que le délai de reconnaissance de votre permis étranger est prolongé jusqu'au 23 septembre, de même que votre délai pour demander l'échange.

En raison de la crise sanitaire, tout permis de conduire délivré par un État membre de l'union européenne, et dont la validité a expiré ou expire entre le 1er février et le 31 août 2020 est réputé valable pour une période supplémentaire de sept mois suivant la date d'expiration de sa validité, conformément au règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 §4 publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mai 2020 , à condition que son pays d'origine ai pris la décision de faire application de cette disposition.

 

Cette mention concerne :

  • les permis de conduire délivrés en France au format de l'UE,
  • et les permis de conduire au format de l'UE délivrés dans les autres États membres, à l'exception des titres délivrés par la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie et le Luxembourg.

 Par ailleurs, nous vous rappelons que l'expiration d'un permis européen ne fait pas obstacle à une demande d'échange.

Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande d'échange de permis de conduire étranger, deux cas de figure :

  • Cas d’un permis « Européen » :

Vous pouvez suivre l’avancement de vos demandes dans votre espace.

  • Cas d’un permis non européen :

Pour connaitre l'état d'avancement de votre demande d'échange de permis de conduire étranger, contactez le service dédié :

La demande d’échange de permis étranger est une procédure complexe qui nécessite une attention particulière.

 

Le délai de traitement pour ce type de demande est variable en fonction du dossier et de la situation du demandeur.

 

Par conséquent, la réception du nouveau permis peut prendre plus de temps du fait des vérifications à effectuer.

Les détenteurs de permis délivrés par les îles de Jersey et Guernesey ne sont pas soumis aux évolutions réglementaires liées au Brexit.

La réglementation pour l’échange de permis hors-européens s’applique.

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