Justif'Adresse

• Simplifier les démarches des usagers dans le cadre des demandes de titres,
• Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire en diminuant les risques de fraude sur les documents supports,
• S’inscrire dans les objectifs du programme Action Publique 2022.

Tout particulier peut en bénéficier selon les conditions suivantes :

• Être domicilié en métropole ou dans l'un des départements et régions d'outre-mer (DROM) ;
• Réaliser une demande de permis de conduire en ligne ;
• Réaliser cette démarche pour soi-même ; Si vous êtes hébergé, voir la catégorie ci-dessous "Je suis hébergé, comment faire ?"
• Posséder un abonnement ou une facture de gaz ou d’électricité à son nom de naissance.

• Les mandataires (professionnels qui réalisent une démarche pour le compte d’un particulier) : professionnels de l’automobile, auto-écoles…
• Toute personne qui n’a pas d’abonnement ou de facture d’énergie à son nom de naissance ou qui utilise un fournisseur de service autre que ceux prenant part à l’expérimentation

• Homonymie : pour des raisons liées à la législation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ; s’il y a homonymie (mêmes nom et prénom avec code postal identique), alors aucune adresse n’est retournée par le fournisseur de service,
• L’adresse saisie par l’usager dans la téléprocédure et celle figurant dans la base client du fournisseur d’énergie sont trop différentes pour que la vérification puisse aboutir.
• Il y a une différence sur le numéro de la voie ou sur le code postal. Une différence, même minime, sur ces 2 champs est bloquante.
• Le nom et/ou le prénom qui figurent dans la « base clients » du fournisseur de service ne sont pas les mêmes que ceux saisis dans la téléprocédure.
• L’adresse n’est pas dans la base du fournisseur de service sélectionné,
• L’abonnement ou la facture de gaz ou d’électricité n’est pas au nom de naissance du demandeur de titre,
• Il y a un problème technique (problème de communication entre les bases, maintenance en cours d’une « brique » du système d’information).

Le dispositif «Justif'Adresse» n’a pas vocation à fonctionner pour un tiers.

 

Si vous rencontrez un blocage au niveau de votre justificatif de domicile, sachez que seul le demandeur de titre qui justifie d’un domicile à son nom de naissance et à son premier prénom est éligible à ce dispositif.

 

Les conjoint(e)s) ou les personnes hébergées ne peuvent pas bénéficier de Justif'Adresse.

 

Dans ce cas, il faudra joindre à votre demande en ligne :

• un justificatif de domicile ;
• ainsi qu’une attestation d’hébergement à votre nom.

Les fournisseurs de service qui participent actuellement à cette mesure sont :

• EDF (Électricité De France);
• ENGIE ;
• Gaz Tarif Réglementé (marque du groupe ENGIE) ;
• TotalEnergies.

• L’utilisation de Justif’Adresse est-elle obligatoire? Non, elle est facultative.

• Mon fournisseur de services n’est pas dans la liste. Que dois-je faire ? Sélectionner « Mon fournisseur n’est pas dans la liste » et poursuivre la téléprocédure normalement. Il faudra fournir un justificatif de domicile ‘papier’. A terme, d’autres fournisseurs de services devraient prendre part au dispositif.

• Si la vérification par Justif’Adresse n’a pas abouti, que dois-je faire ? Poursuivre la téléprocédure normalement. Il faudra fournir un justificatif de domicile "papier" lors du dépôt de votre demande en mairie. A terme, d’autres fournisseurs de services devraient prendre part au dispositif.

• Si la vérification par Justif’Adresse n’a pas abouti, suis-je pénalisé ? Non

• Faut-il payer pour bénéficier de Justif’Adresse ? Non
• J’habite dans un des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer (DROM-COM), je souhaite bénéficier de Justif’Adresse. Ce n’est actuellement pas possible, par manque de présence de fournisseurs de service sous convention.