En application du code des relations de l’administration et du public, il vous est possible de formuler :
Ministère de l’intérieur
Délégation à la sécurité routière
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
En cas de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez alors d’un délai de deux mois suivant la décision pour saisir le juge administratif.
Toutefois, il est à noter que ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Information : Une décision est jugée implicite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois.
Elle est dite explicite si un courrier vous est adressé confirmant le refus.
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