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Comment formuler un recours en cas de décision défavorable de l’administration ?

En application du code des relations de l’administration et du public, il vous est possible de formuler :

  • un recours gracieux auprès du service instructeur (CERT) en charge de votre demande ;
  • un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur :

Ministère de l’intérieur

Délégation à la sécurité routière

Place Beauvau

75800 PARIS Cedex 08

-        un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

En cas de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez alors d’un délai de deux mois suivant la décision pour saisir le juge administratif.

Toutefois, il est à noter que ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

 

Information : Une décision est jugée implicite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois.

Elle est dite explicite si un courrier vous est adressé confirmant le refus.